Pour en savoir plus sur le nouveau dispositif Bonus Malus écologique
BONUS :
1. Qui peut bénéficer du bonus écologique ? - Toute personne physique ou morale justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, que ce soit dans le cadre d'une acquisition, d'une LOA ou d'un contrat de location d'au moins 2 ans.
2. Quels sont les véhicules éligibles au bonus ? - Le bonus concerne tous les véhicules particuliers (destinés au transport de personnes uniquement et n'excédant pas 3,5 tonnes, conformément à l'article R311-1 du code de la route), immatriculés pour la première fois en France, en série définitive.
- Les véhicules 2 places et les véhicules utilitaires sont donc exclus du dispositif.
- Seuls sont concernés les véhicules particuliers ayant fait l'objet d'une commande depuis le 05/12/2007.
3. Quels sont les barèmes en 2008 ? - Véhicules émettant 130 gr de CO2/km et moins et selon les tranches suivantes:
< ou = 60 gr CO2 / km 5000 € (et le bonus ne peut excéder 20% du prix d'acquisition TTC + batteries (si louées))
Entre 61 et 100 gr CO2 / km 1000 €
Entre 101 et 120 gr CO2 / km 700 €
Entre 121 et 130 gr CO2 / km 200 €
4. Comment s'effectue le versement ? - Le versement est effectué directement par le Fonds d'aide au locataire qui en fait la demande auprès du CNASEA (établissement public chargé d'assurer le paiement du bonus écologique).
- Cette demande doit être déposée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la livraison du véhicule neuf.
Le formulaire de demande de versement du bonus est disponible sur le site www.service-public.fr depuis le 29 janvier 2008.
Vous trouverez ce formulaire en pièce jointe, ainsi que sa notice d'information.
Ce formulaire et l'ensemble des pièces justificatives à joindre à votre demande doivent être transmis au CNASEA de rattachement (voir liste des sites selon le lieu de votre établissement page 6 de la notice). - GE Capital Solutions Fleet Services peut assister ceux qui le souhaitent dans la préparation de leur dossier de demande de versement.
SUPERBONUS :
- Le montant du bonus est majoré de 300 € lorsque la prise en location du véhicule neuf s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule particulier de plus de 15 ans (voir conditions décrites dans le décret n° 2007-1873 Art 4).
MALUS :
1. Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation - Cette nouvelle taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation effectué pour la première fois en France, pour tout véhicule particulier et ce depuis le 01/01/2008.
- Les véhicules 2 places et les véhicules utilitaires sont donc exclus du dispositif.
2. Quels sont les barèmes en 2008 ? - Véhicules émettant plus de 160 gr de CO2/km :
Entre 161 et 165 gr CO2 / km 200 €
Entre 166 et 200 gr CO2 / km 750 €
Entre 201 et 250 gr CO2 / km 1600 €
> 250 gr CO2 / km 2600€
- Le malus n'est pas cumulable avec la surtaxe à la carte grise instaurée en 2006. Dans ce cas, seul le malus s'applique pour les véhicules particuliers.
3. Quel est le mode de paiement ? - S'agissant d'une taxe liée à la carte grise, le loueur (ou son représentant) paye le malus lors du processus d'immatriculation.
- Comme dans le cas de la carte grise, nous vous proposerons le financement du malus sur la durée totale de votre contrat de location, de manière à améliorer la gestion de votre trésorerie et à lisser cette dépense dans le temps, conformément à l'esprit de la location.
- En attendant que ce dispositif soit actif, nous refacturons ce malus intégralement par le biais d'une facture séparée de celle du loyer.
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